Mutualité diocésaine Rhône et Loire
1921
STATUTS DE LA MUTUALITÉ DIOCÉSAINE
CHAPITRE PREMIER
Dénomination et But de la Société.
ARTICLE PREMIER. — NOM.
Sous le Patronage de S. E. le Cardinal
Archevêque de Lyon, une Société libre de Secours mutuels est établie à Lyon
sous le nom de mutualité DIOCÉSAINE RHÔNE ET LOIRE.
Elle est régie par la Loi du 1er
avril 1898.
Le siège social est établi à Lyon, 1,
place Saint-Jean.
Il peut être transféré dans un autre
local par simple décision du Conseil d'administration.
ARTICLE II. — BUT.
La Société a pour but :
1. De verser à ses Membres participants des indemnités
renouvelables en cas d'invalidité ;
2.
De leur assurer, au moyen d'allocations
renouvelables, des secours de vieillesse ;
3.
D'établir et d'organiser une ou
plusieurs Maisons de Retraite pour ses Sociétaires ;
4.
D'organiser, dans les limites et les
conditions de la Loi du 1er avril 1898, tous les autres services que
l'Assemblée générale jugera utiles à ses Sociétaires.
CHAPITRE II
§ 1. — Comité de Patronage.
ARTICLE III.
Monseigneur l'Archevêque, Nos Seigneurs
les Auxiliaires et les Vicaires Généraux composent le Comité de Patronage de la
Société. Ils prennent le titre de Président et de Vice-Présidents d'honneur de
la Société.
§ 2. — Membres de la Société.
ARTICLE IV.
La Société se composée de Membres
honoraires et de Membres participants.
ARTICLE V.
Les Membres honoraires sont ceux qui,
par leurs cotisations ou par des avantages équivalents, contribuent à la
prospérité de la Société sans participer aux avantages.
Prendront le titre de Membres d'honneur
ceux qui verseront une cotisation annuelle de 500 francs ou une somme de 10.000
francs une fois versés, ou assureront à la Société des avantages équivalents.
Les Membres honoraires ne sont soumis à aucune condition d'âge, de sexe, de
domicile, de profession, ou de nationalité.
Seuls les Membres honoraires ecclésiastiques sont électeurs et
éligibles.
ARTICLE VI.
Les Membres participants sont ceux qui
ont droit à tous les avantages dota Société en échange du paiement régulier de
leurs cotisations annuelles. Les mêmes avantages sont assurés à tous les Membres
participants, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations
fournies et des risques apportés.
ARTICLE VII. – ADMISSION.
Pour être admis au titre de Membre
participant, il faut :
1. Etre Prêtre catholique du diocèse de Lyon ou être chargé régulièrement
d'une fonction ecclésiastique dans le Diocèse et en fournir la preuve par la
présentation du « Celebret », ou être Séminariste dans un des
séminaires du Diocèse et en fournir l'attestation signée du Supérieur du
séminaire ;
2.
N'être pas âgé de monts de 25 ans ni de
phis de 45 uns, ou payer les sommes nécessaires peur rétablir une situation
équivalente à l'entrée dans la Société à 45 ans. Fournir son extrait de
naissance sur papier libre ;
3.
Jouir d'une santé normale et en faire
la déclaration sur papier libre ;
4.
Etre présenté per deux Sociétaires qui
contresigneront les déclarations précédentes ;
5. En faire la demande par écrit au Président de la Société et
être admis par le Conseil.
ARTICLE. VIII.
Les Membres honoraires et les Membres
participants sont admis par le Conseil, à la majorité des voix.
Le refus d'admission est notifié à
l'intéressé par le Secrétaire ; il n'est jamais motivé.
ARTICLE IX. DÉMISSION. — RADIATION.
Cessent de faire partie de la Société :
1. Les Membres qui donnent leur démission.
Cette
démission doit être adressée au Président par lettre recommandée ;
2.
Ceux qui quittent définitivement le
diocèse ou nt peuvent plus y exercer de ministère (sauf le cas
d'invalidité) ;
3. Ceux qui ne paient pas leurs cotisations.
Une tolérance d'un mois sera cependant accordée. Après ce
temps, une sommation sera envoyée par le Trésorier, par lettre recommandée. La
radiation sera prononcée si l'arriéré n'est pas versé dans un délai de quinze
jours.
Cependant, si le Sociétaire prouve qu'il en a été empêché
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le Conseil pourra surseoir à
sa radiation.
Dans tous les cas, les avantages sociaux ne lui seront dûs
qu'un mois après l'acquittement de tout l'arriéré et pour des faits postérieurs
à ce règlement.
ARTICLE X -
EXCLUSION.
L'exclusion est prononcée en Assemblée
générale sur la proposition du Conseil et sans discussion :
1.
Contre les Sociétaires qui sont
définitivement frappés, d'une peine infamante ;
2. Contre ceux qui auraient une conduite déréglée et notoirement
scandaleuse ;
3.
Contre ceux qui auraient causé à la
Société un dommage volontaire, dûment constaté.
Dans les cas prévus par le présent
article, le membre participant dont l'exclusion est proposée est invité à se
présenter devant le Conseil pour être entendu sur les faits qui lui sont
reprochés ; il pourra se faire assister ou représenter par un défenseur de
son choix, pris parmi les Sociétaires.
Si les faits sont établis, ou si
l'inculpé fait défaut, l'exclusion devra être proposée par le Conseil à la plus
prochaine Assemblée générale.
Le Sociétaire exclu ne pourra plus
faire partie de la Société.
Article XI. -
REMBOURSEMENT.
En quittant la Société, le Membre
participant, démissionnaire, radié ou exclu, touchera, à titre de
remboursement, les sommes versées par lui pour ses allocations de vieillesse,
sans intérêt ni bonification d'aucune sorte. Ce remboursement ne sera effectué
que dans le mois qui suivra la clôture de l'Exercice.
Il est formellement convenu que dans le
cas où des démissions ou des radiations trop nombreuses se produiraient et où
le nombre des remboursements à faire pourrait compromettre la situation
financière de la Société, le Conseil aurait le droit d'échelonner les paiements
sur plusieurs échéances.
CHAPITRE III
Administration.
§ 1.- Conseil et Bureau.
ARTICLE XII.
La Société est administrée par un
Conseil composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un
Trésorier et de dix Administrateurs.
Ces fonctions ne peuvent être confiées
qu'à des Français majeurs, non déchus de leurs droits civils ou civiques. Ces
fonctions sont gratuites. Les frais de voyage pour les réunions du Conseil
pourront être remboursés, sous forme de jetons de présence, votés par
l'Assemblée générale.
ARTICLE XIII.
Tous les Membres du Conseil sont élus
au scrutin secret par l'Assemblée générale.
Ils ne peuvent être choisis que parmi
les Ecclésiastiques, Membres honoraires ou participants.
Chaque arrondissement doit être
représenté, autant que possible, au sein du Conseil, au moins par un
Administrateur.
Nul n'est élu au premier tour de
scrutin s'il ne réunit la majorité absolue des suffrages. Au second tour
l'élection a lieu à la majorité relative.
Dans le cas où plusieurs candidats
obtiendraient le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE XIV.
Les Membres du Conseil sont élus pour
six ans. Ils sont rééligibles.
Ils se renouvellent par tiers tous les
deux ans.
Le premier Conseil désignera, par un
tirage au sort, ceux de ses membres qui devront être soumis à la réélection
après la deuxième et la quatrième année.
Par la suite, le renouvellement
s'opérera automatiquement.
Il en serait de même du Conseil élu
après une démission collective des Administrateurs en exercice.
Il est pourvu provisoirement, par le
Conseil, au remplacement des Administrateurs décédés ou démissionnaires.
Ces choix sont soumis à la ratification
de la plus prochaine Assemblée générale.
Les Administrateurs ainsi nommés ne
demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à
leurs prédécesseurs.
ARTICLE XV. -
FONCTIONS DU CONSEIL.
Le Conseil s'occupe de toute
l'administration de la Société. En conséquence, il se prononce sur les demandes
d'admission, de radiation ou d'exclusion, interprète les Statuts, administre
les fonds de la Société et en opère le placement. Il accorde les allocations
d'invalidité et les allocations de vieillesse, statue sur les réclamations des
Sociétaires, vote le budget, contrôle et arrête les comptes du Trésorier,
discute et prépare les diverses proposition; qui pourraient être soumises à
l'Assemblée générale.
Pour délibérer valablement, le Conseil
doit réunir la moitié de ses Membres et ses décisions sont prises à la majorité
des suffrages. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil se réunit chaque fois qu'il
est convoqué par le Président et au moins une fois par trimestre. La
convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des Membres
du Conseil.
Tout administrateur qui aura manqué
trois réunions consécutives, sans raisons sérieuses et sans se faire excuser,
sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE XVI. -
LE BUREAU.
Le Conseil choisit parmi ses membres un
Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier qui constituent
le Bureau de la Société.
Ils sont élus pour deux ans.
Ils sont indéfiniment rééligibles.
ARTICLE XVII. -
FONCTIONS DU BUREAU.
Le Bureau fait exécuter les Statuts et
les mesures prises par le Conseil, ainsi que les résolutions votées par
l'Assemblée générale ; il expédie les affaires courantes, statue provisoirement
sur toutes les questions urgentes; prépare le budget et les rapports annuels
sur la situation financière et morale de la Société. Pour délibérer
valablement, le Bureau doit réunir au moins TROIS de ses Membres. Toutes ses
décisions doivent ensuite être soumises au Conseil d'Administration, Il se
réunit sur convocation du Président et au moins une fois par mois.
ARTICLE XVIII. –
FONCTIONS DU PRÉSIDENT.
Le Président assure la régularité du
fonctionnement de la Société, conformément aux Statuts, convoque et préside les
réunions du Conseil et du Bureau et y a voix prépondérante en cas de partage ;
il a droit d'inspection sur tous les registres et papiers du Trésorier et du
Secrétaire et sur la caisse ; il signe les mandats de paiements établis par le
Trésorier, faute de quoi ils sont sans valeur.
Il convoque et préside les Assemblées
générales, tant ordinaires qu'extraordinaires et il en a la police ; il signe
tous les actes, arrêtés et délibérations ; il représente la Société en justice
et dans tous les actes de la vie civile et peut donner pouvoir de la
représenter : il adresse au Préfet, dans les trois premiers mois de chaque
année, la statistique de l'effectif de la Société, conformément à l'article 7
de la Loi du 1er avril 1898.
ARTICLE. XIX. —
FONCTIONS DES VICE-PRÉSIDENTS.
Les Vice-Présidents secondent le
Président dans les fonctions qu'il ne peut exercer lui-même. Ils le remplacent
tour I tour en cas d’empêchement
ARTICLE XX. –
FONCTIONSDU SECRÉTAIRE.
Le Secrétaire est chargé des
convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la
conservation des archives.
Il tient le registre matricule des
Membres de la Société. Il reçoit les demandes de secours d'invalidité, pour les
soumettre, après les avoir instruites, au Conseil. Il prépare le rapport qui
doit être soumis à l'Assemblée générale.
ARTICLE XXI. —
FONCTIONS DU TRÉSORIER.
Le Trésorier fait les recettes et les
paiements ;
Il est responsable de toutes les sommes
qu'il a touchées ;
Il paie les mandats signés par le
Président ;
Il délivre aux Sociétaires, au moment
de leur admission, le livret individuel sur lequel sera constaté le versement
des cotisations ;
Il solde les dépenses courantes ;
Il donne des reçus, détachés d'un
carnet à souche, de toutes les sommes encaissées par lui ;
Il tient les livres dc la
comptabilité ;
Il remplit toutes les missions d'ordre
financier, qui lui sont dévolues par le Conseil, sur mandat spécial signé par
le Président ;
Il présente, chaque année, à
l'Assemblée générale, le compte-rendu financier de l'Exercice.
ARTICLE. XXII. —
FONCTIONS DU SECRETAIRE-TRESORIER-ADJOINT.
Le Conseil peut désigner un Secrétaire-Trésorier-Adjoint,
pour aider le Secrétaire et le Trésorier.
Il restera sous leur contrôle et leur
responsabilité. Il pourra assister, à titre consultatif seulement, aux réunions
du Conseil et du Bureau et pourra être délégué, par le Conseil, pour remplir
diverses missions aux lieu et place du Trésorier et du Secrétaire.
§ 2. — Comité juridique et financier.
ARTICLE XXIII.
Le Conseil d’administration est assisté
d'un Comité juridique et financier choisi par lui parmi les laïcs dévoués et
compétents.
Il le consultera obligatoirement avant
d'engager aucune action judiciaire et s'oblige à ne procéder à aucune opération
financière importante que suivant l'avis conforme de ce Comité.
Le Comité aura le droit, s'il le juge à
propos, de faire à l'Assemblée générale des communications écrites sur ses
rapports avec le Conseil d'administration.
§ 3. — Assemblée générale.
ARTICLE XXIV.
L'année sociale commence le 1er
juillet pour finir le 30 juin.
Par exception, le premier exercice se
terminera seulement le 30 juin 1922.
ARTICLE XXV.
La Société se réunit en Assemblée
générale ordinaire UNE fois par an, dans les trois premiers mois qui suivent la
clôture de L'Exercice.
Le Président peut toujours convoquer
une Assemblée générale extraordinaire dans les cas graves et urgents.
La convocation est obligatoire quand
elle est demandée par la moitié des membres du Conseil ou le tiers des membres
de la Société.
Tout Sociétaire ecclésiastique, honoraire
ou participant, a le droit de vote aux Assemblées générales. Il le droit de s'y
faire représenter par un autre Sociétaire auquel il en donnera le pouvoir par
écrit, sur papier libre, signé et daté.
Le vote par correspondance est admis,
mais seulement pour les questions où la réponse peut se faire par
« oui » ou par « non » et pour les élections des Membres du
Conseil
Un même Sociétaire ne peut disposer de
plus de dix voix.
ARTICLE XXVI.
L'Assemblée générale ne peut être
valablement constituée sans réunir au moins le tiers des membres de la Société
ayant voix délibérative, présents ou représenté.
Si le « quorum » n'est pas
atteint, une seconde Assemblée sera convoquée par le Président ; elle
délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale représente
l'universalité des Sociétaires et ses décisions sont obligatoires pour tous.
ARTICLE XXVII.
L'Assemblée générale ordinaire entend
les rapports qui lui sont présentés, procède aux élections nécessaires, et
statue sur les questions qui lui sont présentées par le Conseil.
Les élections sont faites au scrutin
secret.
Le vote par procuration ou par
correspondance est permis dans les conditions fixées à l'article 25.
Le dépouillement des votes est fait par
le bureau.
Si un deuxième tour est nécessaire, il
y est procédé immédiatement.
ARTICLE. XXVIII.
Aucune décision ne peut valablement
intervenir dans une Assemblée qui serait irrégulière ou si l'ordre du jour n'en
mentionnait pas l'objet.
Les Sociétaires désireux de faire
discuter une question en Assemblée générale devront au préalable la soumettre
par écrit au Conseil, trente jours au moins avant cette Assemblée. Le Conseil
statue souverainement sur l'opportunité de la question à poser.
ARTICLE XXIX.
Toute discussion étrangère au but de la
Mutualité est formellement interdite dans les réunions du Conseil et de
l'Assemblée générale.
§ 4. - Des Commissaires-Vérificateurs.
ARTICLE XXX.
Chaque année, l'Assemblée générale
ordinaire nommera au moins deux Commissaires-Vérificateurs.
Ils sont rééligibles.
Ils seront choisis, même en dehors de
la Société, parmi les laïcs spécialement compétents en cette matière.
Ils auront les pouvoirs les plus
étendus pour vérifier tous les livres du Trésorier, la Caisse, les Dépôts en
Banque, etc... et devront faire un rapport détaillé sur la situation financière
de la Société.
Ils pourront faire à ce propos toutes
les remarques qui leur paraîtront utiles.
Ce rapport sera lu obligatoirement par
l'un d'entre eux en Assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée pourra leur voter les
émoluments convenables.
§ 5. — Assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE XXXI
L'Assemblée générale extraordinaire qui
délibère sur des modifications aux Statuts doit être composée du TIERS des
membres de la Société ayant voix délibérative, présents ou représentés, et
statue à la majorité des DEUX TIERS des voix des membres présents ou
représentés.
L'Assemblée générale, qui délibère sur
la dissolution de la Société, doit réunir la majorité des Membres de la Société
ayant voix délibérative et ne peut statuer qu'à la majorité des membres
présents (Art. XI de la Loi du 1er avril 1898).
Les convocations aux Assemblées
générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, doivent être envoyées à tous les
Sociétaires ayant voix délibérative, quinze jours au moins avant la date de
l'Assemblée, et porter le détail de toutes les questions soumises au vote.
ARTICLE XXXII.
Par décision de l'Assemblée générale,
sur la proposition du Conseil, la Société pourra être unie à une ou plusieurs
Sociétés similaires pour constituer une UNION, conformément à l'article 8 de la
Loi du 1er avril 1898 et du décret du 25 mars 1901.
CHAPITRE IV
Organisation Financière.
ARTICLE XXXIII—
RECETTES.
Les recettes de la Société sont :
1.
Les cotisations des Membres
participants ;
2. Les cotisations des Membres honoraires et des Membres
d'honneur ;
3. Les dons et legs approuvés par l'autorité compétente ;
4. Le produit des fêtes et collectes organisées au profit de la
Société ;
5. Les intérêts de toutes ces sommes ;
6.
Toutes autres recettes légales.
ARTICLE XXXIV. —
DEPENSES.
Les dépenses de la Société sont :
1.
Les indemnités d'invalidité prévues aux
articles 41 et 42 ;
2. Les allocations de secours pour la vieillesse prévues aux
articles 44 et 45;
3. L'achat et l'entretien des maisons de retraite ;
4. Les remboursements prévus à l'article XI ;
5.
Les frais de gestion.
ARTICLE XXXV. —
FONDS DE RÉSERVE.
Chaque année à la fin de l'Exercice,
l'excédent des recettes sur les dépenses est porté à un compte spécial, dit
FONDS DE RESERVE.
Ce fonds de Réserve doit rester
inaliénable dans la mesure nécessaire à garantir les engagements dc la Société.
L'Assemblée pourra y effectuer les
prélèvements nécessaires pour faire face à des nécessités exceptionnelles.
ARTICLE XXXVI. —
ACHAT DE VALEURS.
Le Trésorier ne peut conserver en
caisse une somme supérieure à 1.000 fr.
L'excédent est placé par le Conseil,
après avis conforme du Comité financier.
Le Conseil s'interdit formellement par
les présents Statuts l'achat de toute valeur autre que celles autorisées par
l'article 30 de la Loi du1er avril 1898 pour les Sociétés approuvées. Cet article
est ainsi conçu :
« Les placements des Sociétés de
secours mutuels approuvées doivent se faire en Rentes sur l'État, Bons du
Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en obligations des
départements ou des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies
françaises de chemin de fer qui ont une garantie d'intérêt de l'État. »
CHAPITRE V
Obligations de Sociétaires.
ARTICLE. XXXVII.
Les membres honoraires paient une
cotisation annuelle de 20 francs ou une somme de 500 francs une fois versée.
Les Membres d'honneur paient une
cotisation annuelle de 500 francs ou une somme de 10.000 francs une fois
versée.
ARTICLE.
XXXVIII.
Les membres participants paient
obligatoirement, chaque année, jusqu'à 60 ans, les trois versements suivants :
1.
5 francs tant qu'ils n'ont pas 40 ans
et 10 francs dès qu'ils ont 40 ans accomplis, pour s'assurer l'INDEMNITÉ
D'INVALIDITÉ ;
2. 50 francs au minimum, pour s'assurer les ALLOCATIONS DE
SECOURS POUR LA VIEILLESSE.
Il sera loisible à chaque Sociétaire de verser, suivant ses
disponibilités, des sommes supérieure à 50 francs pourvu que ce soit par
fraction de 10 francs ;
3.
Une somme de 2 francs par an pour frais
de gestion.
ARTICLE XXXIX.
Toutes ces sommes doivent être payées
d'avance, en une ou deux fois, .suivant le désir du Sociétaire.
Toutes les sommes versées sont
définitivement aliénées au profit de la Société, sauf le cas de remboursement
prévu à l'article XI.
Les héritiers du Sociétaire décédé,
n'auront donc jamais droit à aucun remboursement.
ARTICLE XL
Chaque Membre participant est tenu
d'assister, sauf cas de force majeure, à l'Assemblée générale ou de s'y faire
représenter et de répondre à toutes les convocations faites conformément aux
Statuts.
CHAPITRE VI
Obligations de la Société.
§ I. - Indemnités d'invalidité.
ARTICLE XLI.
L'invalidité temporaire est constituée,
vis-à-vis de la Société, par le fait que le Membre participant ne peut pas
célébrer la Sainte Messe, à cause d'une maladie ou d'une infirmité, ou d'un
accident.
Le Membre participant, empêché de
célébrer la Sainte Messe par la maladie ou une infirmité pendant plus de dix
jours, recevra, à partir du onzième jour, une indemnité de 5 francs par jour
tant que durera son invalidités sans toutefois qu'elle puisse dépasser soixante
jours, pendant trois cent soixante-cinq jours consécutifs, à compter du jour de
sa première demande.
Une invalidité de moins de onze jours
ne donne donc droit à aucune indemnité.
Le Sociétaire qui, plusieurs fois
pendant l'année, serait atteint par l'invalidité prévue dans le présent
article, ne pourra, chaque fois, toucher son indemnité qu'à partir du onzième
jour.
Les sommes nécessaires seront prises
sur la caisse alimentée par les versements prévus à l'article 39, § I.
Chaque année, le Conseil votera les
sommes complémentaires nécessaires pour assurer ce service ; ces sommes seront
prises sur le fonds de réserve.
Le Sociétaire touchant une indemnité
d'invalidité n'en reste pas moins strictement tenu à verser ses cotisations
annuelles.
ARTICLE XLII.
Lorsque pendant trois années
consécutives le Sociétaire aura touché l'indemnité d'invalidité pendant
soixante jours, il n'aura plus droit qu'à un secours renouvelable fixé chaque
année par le Conseil.
ARTICLE XLIII.
Ces indemnités seront payées par le
Trésorier sur mandat signé par le Président.
La demande d'indemnité devra donc être
faite au Président par écrit.
Cette demande comprendra une
déclaration faite par l'intéressé et contre-signée par un confrère.
Le Conseil se réserve formellement le
droit de faire toute vérification nécessaire.
§ 2. - Allocations de secours pour la vieillesse.
ARTICLE XLIV.
Toutes les cotisations versets par le
Membre participant pour s'assurer des allocations de vieillesse seront
inscrites par le Trésorier sur le Grand-Livre de la Société et sur le carnet
individuel mutualiste qui restera entre les mains du Sociétaire.
A l'âge de 60 ans révolus et après
quinze ans de Sociétariat au minimum, le Membre participant recevra une
allocation annuelle renouvelable prise sur les fonds de la Société.
Cette allocation sera déterminée par le
Conseil et calculée de manière à comprendre obligatoirement :
1.
L'intérêt du capital versé par le
Sociétaire.
Cet intérêt est calculé au taux de capitalisation du titre
de rente 3% français, au jour où le Sociétaire atteint 60 ans.
Ce capital est constitué par toutes les sommes versées par
le Sociétaire pour cet objet, plus leurs intérêts composés.
2. Une majoration de 30% de cet intérêt.
3.
La bonification prévue à l'article
suivant.
ARTICLE XLV.
Chaque année, sur la proposition du
Conseil, l'Assemblée générale prélèvera sur les fonds disponibles, une certaine
somme qui sera répartie, à titre de bonification des allocations de secours
pour la vieillesse, entre les ayant droits. Cette répartition, dont le détail
sera fixé par le règlement intérieur, sera égale pour tous, sauf une majoration
dont bénéficieront ceux que leurs infirmités priveraient de célébrer
ordinairement la Sainte Messe.
§ 3. - Maisons de Retraite.
ARTICLE XLVI.
Si des Maisons de Retraites sont
établies en faveur des Sociétaires, ils pourront y être admis sur leur demande
par décision du Conseil, aux conditions fixées par le règlement intérieur et
approuvées par l'Assemblée générale.
CHAPITRE VII
Discipline Intérieure.
ARTICLE XLVII.
Un règlement intérieur concernant les
détails de l'administration de la Société sera arrêté par le Conseil et soumis
à l'Assemblée générale.
Tous les Sociétaires sont obligés de
s'y conformer exactement.
ARTICLE XLVIII.
Les différends entre la Société et les.
Sociétaires devront toujours être soumis à l'arbitrage de l'officialité
diocésaine.
CHAPITRE VIII
Modifications aux Statuts.
ARTICLE XLIX.
Des modifications aux présents Statuts
peuvent toujours être faites par l'Assemblée générale dans les conditions
fixées à l'article 31.
Toute modification des Statuts doit
être notifiée conformément à l'article 4 de la Loi du 1er avril
1898.
CHAPITRE IX
Liquidation.
ARTICLE L.
La dissolution volontaire de la Société
ne peut être votée, sur la proposition du Conseil ou à la demande de la
majorité des Membres de la Société, que par une Assemblée générale
extraordinaire, convoquée spécialement cet effet, réunissant la Majorité des
Membres inscrits et statuant à la majorité des deux tiers de S Membres présents
ou représentés.
ARTICLE LI.
En cas de dissolution, l'Assemblée
nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus.
Les dons et legs, qui n'auraient été
reçus qu'avec obligation d'emploi déterminé, seront utilisés conformément aux
intentions des donateurs ou rendus aux donateurs ou à leurs héritiers.
Il sera ensuite prélevé sur l'actif
social :
1.
Le montant des engagements envers des
tiers ;
2. Les sommes nécessaires pour rembourser aux membres
participants tous les versements faits par eux à la Société, déduction faite
des sommes qu'ils ont eux-mêmes reçues. Le remboursement serait fait « au
marc le franc » si l'état financier de la Société ne permet pas le
remboursement entier.
Le
surplus, s'il en existe, sera remis sous forme de don ou de subvention à une
Œuvre d'assistance ou de prévoyance du diocèse désignée par l'Assemblée
générale.
Statuts adoptés le 15 mars 1921 à
l’unanimité des 330 suffrages exprimés